Document unique d'évaluation des risques professionnels.

LE DOCUMENT UNIQUE, C’EST QUOI ?

Créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, le Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels – DUERP – est obligatoire pour les structures qui emploient au moins 1 salarié, et il doit être mis à jour au moins une fois par an.

Ce document, qui s’inscrit dans une démarche de prévention, permet d’identifier, d’évaluer et de hiérarchiser les risques auxquels les salariés sont exposés ; et de mettre en place un plan d’action de réduction de ces risques.

QUI PEUT LE RÉDIGER ?

Code du travail Article L.4644-1 :

Même si l'employeur est l'unique responsable du DU (Document Unique) de l'entreprise, il est conseillé de rédiger ce document en concertation avec des opérateurs, des encadrants, des représentants du personnel, le chargé de prévention et des organismes de prévention.

Vous ne disposez pas des compétences en interne mais vous souhaitez les développer ? Nous pouvons former votre salarié compétent en Santé Sécurité au Travail.

Notre organisme de formation est reconnu par Qualiopi : vous pouvez donc bénéficier d’un financement par votre OPCO !

Autres questions sur le DUERP

Nous réalisons un Document Unique « Clés en mains », contenant les éléments réglementaires suivants :

  • Audit effectué sur site ou à distance

  • Définition des unités de travail

  • Inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, notamment les risques psychosociaux, et les risques chimiques,

  • Évaluation des risques identifiés,

  • Hiérarchisation des risques,

  • Plan d’action de réduction des risques,

  • Document Relatif à la Protection Contre l’Explosion,

  • Annexe d’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,

Vous ne consacrez pas de temps à l’élaboration du Document Unique, vous pourrez donc vous consacrer à la mise en œuvre du plan d’action de réduction des risques professionnels.

Les risques pour l'employeur

Les employeurs qui ne possèdent pas un Document Unique correctement élaboré par une personne « Compétente* », et à jour, s’exposent à une amende de 1500€ par salarié en cas de contrôle et peuvent  également voir leur responsabilité engagée au titre de la « Faute inexcusable » en cas d’accident du travail.

* Terme du Code du Travail, article L. 4644-1.

La faute inexcusable de  l'employeur

L’employeur est tenu envers ses salariés à une « obligation de sécurité de résultat ». Le manquement à cette obligation a le caractère d’une « FAUTE INEXCUSABLE » lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

EN PRATIQUE :
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, si le salarié porte plainte pour Faute Inexcusable de l’employeur, il peut obtenir un dédommagement plus important si la Faute Inexcusable est reconnue. De son côté, l’employeur, pour ne pas voir sa responsabilité reconnue au titre de la Faute Inexcusable, et pour ne pas avoir à rembourser intégralement le préjudice causé, y compris sur ses biens propres ; devra prouver qu’il avait bien respecté la réglementation et notamment évalué les risques de l’activité, rédigé son Document Unique, et mis en place les mesures de prévention nécessaires.

Ce que dit le code du travail

Article R4121-1

L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Article R4121-2
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

Au moins chaque année ;
Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Article R4141-3-1
L’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur :

Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques ;
Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d’évaluation des risques ;
Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur ;
Les consignes de sécurité incendie ainsi que l’identité des personnes chargées de leur mise en œuvre.

A noter :
Les employeurs, qui faute de temps ou de méthode n’ont pas souscrit à cette obligation ou à celle de mise à jour annuelle sont dans l’illégalité et passibles d’une contravention pénale de 5ème classe, soit d’une amende de 1 500 € par salarié concerné.

Attention :
En cas d’accident du travail, les employeurs qui ne possèdent pas un Document Unique correctement élaboré et à jour peuvent voir leur responsabilité engagée au titre de la « Faute inexcusable » ; et de ce fait avoir à rembourser, sur leurs biens propres, l’intégralité des frais de réparation des préjudices causés.

Jurisprudence :
Qualité et contenu du Document Unique, compétences du rédacteur :
Cour de cassation chambre criminelle, audience du 25/11/2011, N°10-82133, Statuant sur le pourvoi formé par la société xxx, contre l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE, en date du 11/02/2010, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois, l’a condamnée à 10 000 euros d’amende et à la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; … aux motifs que … le document unique existait certes mais avait été signé par Mme X… comptable … le document unique ne doit pas être un simple document de forme mais il doit retranscrire l’ensemble des risques susceptibles d’exister au sein de l’entreprise et l’évaluation doit être faite par des personnes formées et compétentes et non par la comptable … REJETTE le pouvoir.