​

Accompagner le stagiaire dans sa démarche en lui enseignant le contenu réglementaire afin d’obtenir le CERFA.

Prérequis : Aucun prérequis n’est exigé

Public : Être majeur, ne pas être sous tutelle, ne pas avoir été condamné à certaines peines

Tarif :  350 € nets de taxe

Durée de validité : Le permis d’exploitation est valable pour une durée de 10 ans utilisable partout en France ainsi que dans les Dom-Tom. Un Recyclage est obligatoire tous les 10 ans avant sa date d’expiration. Le renouvellement du permis d’exploitation d’une durée de 7 heures sur réparties sur une journée

Etablissements concernés par le permis d’exploitation :

• établissement titulaire d’une licence débits de boissons à consommer sur place de catégorie III et IV lors de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert

• établissement titulaire d’une « petite licence restaurant » ou d’une « licence restaurant » lors de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert

• établissements vendant de l’alcool à emporter la nuit entre 22 h. et 8 h.

Objectifs : Obtenir le CERFA n° 14407*3 

Objectifs pédagogiques :

• Informer le ou les titulaires d’une licence sur la réglementation de vente d’alcool en  France et ses évolutions au cours des années. Une mise à niveau obligatoire tous les 10 ans.

• Sensibiliser sur leur responsabilité en cas de délit

• Lutter contre l’ivresse publique

• Agir pour la protection des mineurs de moins de 18 ans

Equipe pédagogique règlementaire : 1 juriste (titulaire d’un master II en droit), 1 praticien expérimenté

Durée : 2.5 jours                 Articles L. 3332-5 du CSP

Lieu : Bastia, Ajaccio, L’Ile rousse, Porto Vecchio

Modalité : Formation courte, en salle et en présentiel

Périodicité : Mois

Contacts : Tél. 0670706060                      Email : corsequalite@gmail.com

Méthode : Enseignement théorique

                   Etudes de cas concrets

                   Supports pédagogiques, documents et rétroprojecteur

Modalités d’évaluation : 3 questionnaires de début, médian et final

Accès handicapés : Accessibles aux personnes à mobilité réduite

Confidentialité : OF assure le secret et la confidentialité

Nombre de stagiaire : moins de 12

​

Programme

L’environnement juridique des débits de boissons
Les sources du droit des débits de boissons
Le code de la santé publique
La notion de police administrative

Conditions liées à l’ouverture d’un bar, restaurant…
Les conditions liées à l’exploitant de l’établissement
Les conditions liées à la licence d’exploitation d’un débit
La vie d’une licence
Les déclarations préalables à l’ouverture

Obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons
Les obligations relatives à l’exploitation de l’établissement
Prévention et protection de la santé publique (mineurs, happy-hours, prix, interdiction de fumer…)
Prévention et protection de l’ordre public (bruit, alcool…)

Point sur la règlementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux en vigueur
Horaires locaux de fermeture des établissements.

Formation: Permis d'exploitation des débits de boissons.