Accompagner le stagiaire dans sa démarche en lui enseignant le contenu réglementaire afin d’obtenir le CERFA.
Prérequis : Aucun prérequis n’est exigé
Public : Être majeur, ne pas être sous tutelle, ne pas avoir été condamné à certaines peines
Tarif : A partir de 350 € nets de taxe
Durée de validité : Le permis d’exploitation est valable pour une durée de 10 ans utilisable partout en France ainsi que dans les Dom-Tom. Un Recyclage est obligatoire tous les 10 ans avant sa date d’expiration. Le renouvellement du permis d’exploitation d’une durée de 7 heures sur réparties sur une journée
Etablissements concernés par le permis d’exploitation :
-
établissement titulaire d’une licence débits de boissons à consommer sur place de catégorie III et IV lors de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert
-
établissement titulaire d’une « petite licence restaurant » ou d’une « licence restaurant » lors de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert
-
établissements vendant de l’alcool à emporter la nuit entre 22 h. et 8 h.
Objectifs : Obtenir le CERFA n° 14407*3
Objectifs pédagogiques :
-
Informer le ou les titulaires d’une licence sur la réglementation de vente d’alcool en France et ses évolutions au cours des années. Une mise à niveau obligatoire tous les 10 ans.
-
Sensibiliser sur leur responsabilité en cas de délit
-
Lutter contre l’ivresse publique
-
Agir pour la protection des mineurs de moins de 18 ans
Equipe pédagogique règlementaire : 1 juriste (titulaire d’un master II en droit), 1 praticien expérimenté
Durée : 2.5 jours Articles L. 3332-5 du CSP
Lieu : Bastia, Ajaccio, L’Ile rousse, Porto Vecchio
Modalité : Formation courte, en salle et en présentiel
Périodicité : Mois
Contacts : Tél. 0670706060 Email :
Méthode : Enseignement théorique
Etudes de cas concrets
Supports pédagogiques, documents et rétroprojecteur
Modalités d’évaluation : 3 questionnaires de début, médian et final
Accès handicapés : Accessibles aux personnes à mobilité réduite
Confidentialité : OF assure le secret et la confidentialité
Nombre de stagiaire : moins de 12
Programme
L’environnement juridique des débits de boissons
Les sources du droit des débits de boissons
Le code de la santé publique
La notion de police administrative
Conditions liées à l’ouverture d’un bar, restaurant…
Les conditions liées à l’exploitant de l’établissement
Les conditions liées à la licence d’exploitation d’un débit
La vie d’une licence
Les déclarations préalables à l’ouverture
Obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons
Les obligations relatives à l’exploitation de l’établissement
Prévention et protection de la santé publique (mineurs, happy-hours, prix, interdiction de fumer…)
Prévention et protection de l’ordre public (bruit, alcool…)
Point sur la règlementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux en vigueur
Horaires locaux de fermeture des établissements.