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Accompagner le stagiaire dans sa démarche en lui enseignant le contenu réglementaire afin d’obtenir le CERFA.

Prérequis : Aucun prérequis n’est exigé

Public : Être majeur, ne pas être sous tutelle, ne pas avoir été condamné à certaines peines

Tarif : A partir de 350 € nets de taxe

Durée de validité : Le permis d’exploitation est valable pour une durée de 10 ans utilisable partout en France ainsi que dans les Dom-Tom. Un Recyclage est obligatoire tous les 10 ans avant sa date d’expiration. Le renouvellement du permis d’exploitation d’une durée de 7 heures sur réparties sur une journée

Etablissements concernés par le permis d’exploitation :

• établissement titulaire d’une licence débits de boissons à consommer sur place de catégorie III et IV lors de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert

• établissement titulaire d’une « petite licence restaurant » ou d’une « licence restaurant » lors de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert

• établissements vendant de l’alcool à emporter la nuit entre 22 h. et 8 h.

Objectifs : Obtenir le CERFA n° 14407*3 

Objectifs pédagogiques :

• Informer le ou les titulaires d’une licence sur la réglementation de vente d’alcool en  France et ses évolutions au cours des années. Une mise à niveau obligatoire tous les 10 ans.

• Sensibiliser sur leur responsabilité en cas de délit

• Lutter contre l’ivresse publique

• Agir pour la protection des mineurs de moins de 18 ans

Equipe pédagogique règlementaire : 1 juriste (titulaire d’un master II en droit), 1 praticien expérimenté

Durée : 2.5 jours                 Articles L. 3332-5 du CSP

Lieu : Bastia, Ajaccio, L’Ile rousse, Porto Vecchio

Modalité : Formation courte, en salle et en présentiel

Périodicité : Mois

Contacts : Tél. 0670706060                      Email :

Méthode : Enseignement théorique

                   Etudes de cas concrets

                   Supports pédagogiques, documents et rétroprojecteur

Modalités d’évaluation : 3 questionnaires de début, médian et final

Accès handicapés : Accessibles aux personnes à mobilité réduite

Confidentialité : OF assure le secret et la confidentialité

Nombre de stagiaire : moins de 12

Programme

L’environnement juridique des débits de boissons
Les sources du droit des débits de boissons
Le code de la santé publique
La notion de police administrative

Conditions liées à l’ouverture d’un bar, restaurant…
Les conditions liées à l’exploitant de l’établissement
Les conditions liées à la licence d’exploitation d’un débit
La vie d’une licence
Les déclarations préalables à l’ouverture

Obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons
Les obligations relatives à l’exploitation de l’établissement
Prévention et protection de la santé publique (mineurs, happy-hours, prix, interdiction de fumer…)
Prévention et protection de l’ordre public (bruit, alcool…)

Point sur la règlementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux en vigueur
Horaires locaux de fermeture des établissements.

Formation: Permis d'exploitation des débits de boissons.