Formation au Permis d'exploitation des débits de boissons.               
Agrément du Ministère de l'Intérieur N° NOR INTD 180569217

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La formation au permis d’exploitation est obligatoire pour obtenir ou exploiter une licence alcool. Les établissements de type bar, restaurant, pub, discothèque, snack… sont dans l’obligation de suivre le stage de formation au permis d’exploitation pour pouvoir gérer un débit de boissons alcoolisées sous licence 4, licence 3, licence restaurant, etc.

Toutes nos formations vous garantissent une éthique, une ambiance conviviale et un vrai contenu instructif. 

Accompagner le stagiaire dans sa démarche en lui enseignant le contenu réglementaire afin d’obtenir le CERFA.

Prérequis : Aucun prérequis n’est exigé

Public : Être majeur, ne pas être sous tutelle, ne pas avoir été condamné à certaines peines

Tarif :  350 € nets de taxe

Durée de validité :

Le permis d’exploitation est valable pour une durée de 10 ans utilisable partout en France ainsi que dans les Dom-Tom. Un Recyclage est obligatoire tous les 10 ans avant sa date d’expiration. Le renouvellement du permis d’exploitation d’une durée de 7 heures sur réparties sur une journée

Etablissements concernés par le permis d’exploitation :

  • établissement titulaire d’une licence débits de boissons à consommer sur place de catégorie III et IV lors de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert

  • établissement titulaire d’une « petite licence restaurant » ou d’une « licence restaurant » lors de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert

  • établissements vendant de l’alcool à emporter la nuit entre 22 h. et 8 h.

Objectifs :

Obtenir le CERFA n° 14407*3 

Objectifs pédagogiques :

  • Informer le ou les titulaires d’une licence sur la réglementation de vente d’alcool en  France et ses évolutions au cours des années. Une mise à niveau obligatoire tous les 10 ans.

  • Sensibiliser sur leur responsabilité en cas de délit

  • Lutter contre l’ivresse publique

  • Agir pour la protection des mineurs de moins de 18 ans

Equipe pédagogique règlementaire :

1 juriste (titulaire d’un master II en droit), 1 praticien expérimenté

Durée :

2.5 jours Articles L. 3332-5 du CSP

Lieu :

Bastia, Ajaccio, L’Ile rousse, Porto Vecchio....

Modalité :

Formation courte, en salle et en présentiel

Périodicité :

Mois

Contacts :

Tél. 0670706060  Email : corsequalite@gmail.com

Méthode :

Enseignement théorique

Etudes de cas concrets

Supports pédagogiques, documents et rétroprojecteur

Modalités d’évaluation :

3 questionnaires de début, médian et final

Accès handicapés :

Accessibles aux personnes à mobilité réduite

Confidentialité :

OF assure le secret et la confidentialité

Nombre de stagiaire :

moins de 12

Programme:

L’environnement juridique des débits de boissons
Les sources du droit des débits de boissons
Le code de la santé publique
La notion de police administrative

Conditions liées à l’ouverture d’un bar, restaurant…
Les conditions liées à l’exploitant de l’établissement
Les conditions liées à la licence d’exploitation d’un débit
La vie d’une licence
Les déclarations préalables à l’ouverture

Obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons
Les obligations relatives à l’exploitation de l’établissement
Prévention et protection de la santé publique (mineurs, happy-hours, prix, interdiction de fumer…)
Prévention et protection de l’ordre public (bruit, alcool…)

Point sur la règlementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux en vigueur
Horaires locaux de fermeture des établissements.

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